Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frAfin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAfin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierL’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé m...Source : www.efl.fr