Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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