Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frLe juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer... Lire la suite
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