Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille et des personnes

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille et des personnes

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers... Lire la suite

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