Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le :
24/03/2020
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03
2020
Source : www.efl.frLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée... Lire la suite
Historique
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