Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Historique

• Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...
  Source : www.efl.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...
  Source : www.lavieimmo.com
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