Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le :
26/05/2020
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2020
Source : www.efl.frL’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption... Lire la suite
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