Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le :
09/01/2020
09
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement... Lire la suite
Historique
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L'intervention du juge pour un majeur incapable
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés...Source : echos-judiciaires.com
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Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une...Source : www.actualitesdudroit.fr