Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi

Historique

• Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une inde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...
  Source : juridiconline.com
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• Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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