Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frUn bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa survivance ses deux petits-fils. Le premier renonce à la succession. Le second ne prend pas parti et conserve sa faculté d’opter. Il est assigné par le département en paiement des sommes dues par la succession au titre de l’aide sociale perçue... Lire la suite
Historique
-
Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationConclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi...Source : www.weka.fr
-
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...Source : www.efl.fr
-
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union cé...Source : www.efl.fr
-
Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...Source : www.efl.fr