Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
Source : www.efl.frLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès... Lire la suite
Historique
-
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...Source : www.efl.fr
-
Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierChaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) rép...Source : www.capital.fr
-
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonn...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de s...Source : immobilier.lefigaro.fr